L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes.
Une actualité du 26 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les conditions d'application des procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) des taux des impôts fonciers (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) afin de réduire l'impact des fusions de communes et des changements de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour les contribuables.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP quel que soit l'écart entre les taux des communes participant à sa création. Il en est de même, pour les EPCI à fiscalité propre issus de fusion ou dont le périmètre est modifié à la suite d'un rattachement de communes.
En outre, depuis le 1er janvier 2016, les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou unique (FPU) peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement leurs abattements. Lorsqu'ils choisissent néanmoins de le faire, ils peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Enfin, l'article 75 de la loi précitée permet aux EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) de moduler la durée de réduction des écarts de taux de CFE en cours d'unification.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 juin 2017, ”26/06/2017 : IF - COLOC - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de (...)
