L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.
Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2017, à 0,8 %.
Par ailleurs, le commentaire relatif à l’imposition sur la base minimum de CFE des redevables non sédentaires est mis à jour de la modification apportée au 2 du II de l’article 1647 D du CGI par l’article 193 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 juillet 2017, ”05/07/2017 : IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1647 D - Cliquer ici
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, article 193 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 juillet 2017 - bofip.impots.gouv.fr
