L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 96 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, portant modification de l’article 1407 bis du CGI, institue une exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants depuis plus de deux ans, détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Cette exonération s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2017.
Par ailleurs, il est précisé que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du CGI, en application de deux décisions du Conseil d’Etat du 18 janvier 2008 (requêtes n° 290366 et 298800).
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 juillet 2017, ”05/07/2017 : IF - TH - Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96)” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 96 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1407 bis - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008 (requête n° 290366), Ministre c/ Région Ile-de-France - Cliquer ici
- Conseil (...)
