L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
Une actualité du 10 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif “Pinel”) :
- d’une part, en prorogeant d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, la période d’application de la réduction d’impôt “Pinel” ;
- d’autre part, en étendant son champ d’application aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l’Etat dans la région.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 juillet 2017, ”10/07/2017 : IR - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif “Pinel”) et extension de son champ d’application aux communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l’Etat dans la région (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 68)” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 68 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 juillet 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 24 juillet 2017, Fiscal, Réduction d’impôt sur le revenu, “Investissement locatif Pinel” - Cliquer ici
