L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, l’article 16 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d’impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l’habitation.
L’exonération s’applique aux associés de SCI d’accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, afférente aux seuls revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 14 juin 2017, ”14/06/2017 : RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 3)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 16 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 juin 2017, Fiscal, Revenus fonciers, “Associés d’une SCIAPP exonérés de revenus fonciers” - Cliquer ici
FiscalOnLine, 17 juin 2017, “L’exonération d’impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCIAPP” - Cliquer ici
