Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.
Dans une réponse du 4 avril 2017 adressée au député Jean-Pierre Maggi, le ministère du Budget et des Comptes publics rappelle que pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis au régime réel d'imposition, est régie par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts (CGI).
Le ministère précise qu’à ce titre et en application du a du 1° du I de l'article 31 du CGI, les dépenses de réparation et d'entretien, qui s'entendent de celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial, sont admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable, quelle que soit l'affectation de l'immeuble (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées.
Le ministère souligne également que quelle que soit l’affectation du local (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui s'entendent de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction, ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable.
© LegalNews 2017Références
- Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Réglementation : réponse le 4 avril 2017 du ministère du Budget à la question n° 95480 de Jean-Pierre Maggi du 3 mai 2016 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 31 - Cliquer ici
Sources
Defrénois, actualités juridiques, 23 juin 2017, fiscal, § 2097, “Précisions sur les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux” - Cliquer (...)
