Prise en compte du préjudice esthétique lors de l'évaluation d'un bien immobilier

Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.

M. X. possède une propriété avec vue sur la mer. Soutenant qu'un pylône supportant une antenne téléphonique nuisait à sa vision panoramique sur la mer, M. X. a déclaré une valeur vénale moindre de sa résidence principale dans le cadre de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
L'administration fiscale a notifié à M. X. un redressement.

Dans un arrêt du 15 mars 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'abattement de M. X. sur la valeur de sa résidence principale.
Les juges du fond ont rappelé que, "dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier".
En l'espèce, les juges du fond ont constaté que le pylône était visible mais ne nuisait pas à la vision panoramique sur la mer, puisqu'il se trouvait à l'arrière de la propriété. Ils ont retenu que le préjudice esthétique en résultant était réduit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 15 mai 2012, estimant que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que M. X. ne justifiait pas d'une dépréciation de la valeur de son bien.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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