Périmètre de la TVA à 7% sur les travaux augmentant la surface de plancher

Une instruction fiscale du 4 mai 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 15 mai 2012, précise les modifications apportées au périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA suite à la substitution de la notion unique de surface de plancher de la construction à celles de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB).

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