Une réponse ministérielle précise que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas être supprimés et remplacés par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Considérant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) comme un frein à l'accès au logement, le sénateur Marcel Rainaud souhaiterait savoir si le gouvernement envisage une suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et une augmentation de son barème.
Dans une réponse du 16 janvier 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement estime que la proposition du sénateur présente plusieurs inconvénients.
Cette imposition serait due chaque année par tous les propriétaires, y compris les plus modestes. À l'inverse, les DMTO présentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les ménages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formulée reviendrait à augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui représente aujourd'hui une ressource de près de 18 milliards.
La suppression des DMTO et la réforme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de révision de la fiscalité locale.
Il convient de rappeler qu'il existe un dispositif aidé par l'État, le "prêt à taux zéro" (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation à faciliter une première acquisition ou construction d'un logement. Le gouvernement a souhaité recentrer ce prêt sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus touchée par la conjoncture économique.
Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui dépend fortement des prix du foncier et des coûts de construction, conditionne les possibilités d'accès à la propriété. C'est pourquoi le gouvernement a pris, ou s'apprête à prendre, diverses mesures de nature à stabiliser ou réduire ces coûts.
Au niveau du foncier, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités (...)
