Locaux à usage professionnel ou commercial créés ou adaptés après le 1er janvier 2013 : modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires

Publication au JORF d’un arrêté relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation.

L'article 1406 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative incombant notamment aux propriétaires d'un ou de plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.

Un arrêté du 29 janvier 2014, publié au Journal officiel du 7 février 2014, fixe le modèle de déclaration à souscrire pour les locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou faisant l'objet, après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation.

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 mars 1970 pour les locaux industriels, les locaux d'habitation et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les locaux commerciaux et biens divers, afin de prévoir les modalités déclaratives permettant de collecter les informations nécessaires à la détermination de la valeur locative révisée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 février 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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