Suppression du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer au 1er janvier 2017

L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3

Une actualité du 25 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 5° du I de l’article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer prévu à l’article 200 nonies du code général des impôts (CGI).

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 janvier 2017, ”25/01/2017 : IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 32 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 200 nonies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 25 janvier 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 26 janvier 2017, “Suppression du crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Suppression du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer (...)