L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.
Une actualité du 4 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, au titre de 2017, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France (TSS) sont fixés en tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) entre le troisième trimestre 2015 et le troisième trimestre 2016, les derniers ICC publiés par l’INSEE respectivement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils.
Cette évolution est une augmentation de 2,18 % (l’ICC du troisième trimestre 2016 est de 1643 tandis que celui du troisième trimestre 2015 est de 1608).
Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2017 sont donc en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016.
Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2016, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2017, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 janvier 2017, ”04/01/2017 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux (...)
