Crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Publication au JO d'un arrêté modifiant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).

Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, modifie, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et des pompes à chaleur.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2017.

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Références

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Droit de l'énergie - Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - CITE - Caractéristiques techniques - Travaux d'équipements de l'habitation principale - Transition énergétique (...)