Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Droit de la construction - Taux de la redevance d'archéologie préventive 2017 - Fixation du taux - 0,53 € par mètre carré (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
