Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.
Le député Jacques Cresta souhaiterait savoir si les locaux commerciaux sont effectivement redevables, au profit des communes, d'une taxe sur le foncier bâti pour les bâtiments qu'ils occupent, selon quelles modalités ces locaux sont classés et quelle est alors la commission compétente.
Dans une réponse du 20 septembre 2016, le ministère de l’Economie rappelle que, selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales.
Il précise que la taxe foncière perçue par les communes pour les locaux commerciaux et biens divers est fondée sur la valeur locative cadastrale calculée pour chaque propriété.
Cette valeur locative, qui sert également pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises, est actuellement déterminée selon l'une des trois méthodes prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à savoir le bail, la comparaison avec un local type figurant sur un procès-verbal communal ou l'appréciation directe.
Les évaluations des constructions nouvelles ainsi que celles afférentes aux locaux commerciaux existants affectés par un changement sont présentées chaque année par les directions départementales des finances publiques à la commission communale des impôts directs.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations cadastrales des locaux commerciaux proposées par l'administration fiscale.
En complément de ces mises à jour annuelles et conformément à la convention de partenariat signée le 18 novembre 2014 entre le ministère des Finances et des Comptes publics et les associations représentatives des élus locaux, des opérations de fiabilisation et d'optimisation des bases d'imposition peuvent être mises en œuvre par les directions départementales des finances publiques sur demande des collectivités locales.
Après la réalisation d'un état des lieux, qui conduit à analyser la situation des bases (...)
