Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 , publié au Journal officiel du 18 novembre 2021, précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2020.
Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
Sont concernés les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), leurs établissements publics, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les syndicats mixtes et les départements, et les régies constituées auprès de certains d'entre eux.
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