Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs ont déposé une proposition de loi (n° 710) visant à créer un fonds national d'investissement au profit des petites communes. Ils expliquent que, suite à la suppression, par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, de la pratique de la réserve parlementaire – consistant en des dotations de l'Etat à l'égard des collectivités –, de nombreux élus locaux du monde rural ont eu l'impression de "perdre un soutien dans le financement d'aménagements publics". Le souhait exprimé par les parlementaires serait la mise en place d'un véritable Fonds national d'investissement en faveur des communes de moins de 2.000 habitants.
Cette proposition viendrait ajouter une "Section 4 bis" à la suite des articles L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales.
Cette section 4 bis se compose ainsi d'un article L. 2334-39-1 intitulé "Fonds national d'investissement en faveur des petites communes" matérialisé par un prélèvement sur recettes "d'un montant de 140 millions d'euros".
L'article prévoit que la répartition de ces crédits se fera entre les départements "en fonction du nombre de communes de moins de 2.000 habitants que compte le département".
A l'intérieur du département, les sénateurs prévoient l'institution d'une commission présidée par le Préfet de département et composée des députés et sénateurs élus dans cette circonscription.
Une liste annuelle sera dressée par cette dernière en fonction des opérations à financer et le montant alloué. Ce montant ne pourra d'ailleurs excéder 15.000 € par opération.
