Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les communes de plus de 5.000 et moins de 5.000 habitants.
Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge concernant un arrêté du 21 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016 qui réserve la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la taxe de publicité aux communes de plus de 5.000 habitants.
Il souhaiterait connaître la raison d'une telle différence de traitement, alors les petites communes ayant des ressources budgétaires considérablement moins importantes que les villes.
Dans une réponse du 24 juin 2021 (question n° 20660), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d'une part, les communes de plus de 5.000 habitants ou celles qui sont classées comme station de tourisme et, d'autre part, les communes de moins de 5.000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme.
Les communes de plus de 5.000 habitants ou classées station de tourisme perçoivent directement les DMTO issus de leur territoire.
Pour les communes de moins de 5.000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, les DMTO générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est réparti entre elles par une délibération du conseil départemental adoptée dans les conditions prévues à l'article 1595 bis du code général des impôts.
Ce fonds est réparti sur la base de critères de péréquation, et notamment l'importance de la population, les dépenses d'équipement brut et l'effort fiscal des communes bénéficiaires.
Ce fonds de péréquation départemental a notamment été institué pour éviter à ces communes de subir chaque année les oscillations de DMTO liées à la variation du nombre et du montant des transactions immobilières sur leur territoire.
Il est donc un outil opportun et efficace.
