Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.
Dans une réponse du 22 juin 2021 (question n° 33293), adressée au député Jean-Christophe Lagarde, le ministère des Comptes publics apportent des précisions quant à l'éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'informatique en nuage ou cloud engagées par les collectivités.
Conformément à la volonté du législateur, l'éligibilité au FCTVA est limitée aux seules prestations d'informatique en nuage ou cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) afin d'éviter les effets d'aubaine, certaines collectivités recourant déjà antérieurement à des services de type plateforme en tant que service (platform as a service - paas) ou logiciel en tant que service (software as a Service - saas).
Ainsi, si les collectivités restent libres de retenir les solutions les plus adaptées à leurs besoins, les règles d'attributions du FCTVA permettent de soutenir les collectivités qui souhaitent migrer des systèmes traditionnels vers des solutions d'informatique en nuage de type infrastructure en tant que service (iaas).
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