L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.
Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, la taxe de balayage est devenue une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’article L. 2333-97 du CGCT et le décret n° 2019-517 du 24 mai 2019.
© LegalNews 2021 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
