La loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 30 décembre 2020.
Le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020.
Centré sur le plan de relance qu'il finance à hauteur de 86 Md€ sur les 100 Md€ du plan, ce budget concrétise la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.
Les 36,4 Md€ d'autorisations d’engagement sur la mission budgétaire "plan de relance" comportent trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan : l'écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€).
Le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019. Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.
Le gouvernement précise que de manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’Etat et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 17 novembre 2020, à 355 voix pour et 205 voix contre (T.A. n° 500).
Le 8 décembre 2020, les sénateurs ont adopté le texte (T.A. n° 0028) par 211 voix pour et 96 voix contre.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020 (T.A. n° 536), puis rejeté par le Sénat le 16 décembre 2020 (T.A. n° 40).
Le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2020 (T.A. n° 538), à 91 voix POUR et 33 voix CONTRE.
Après validation partielle par le Conseil constritutionnel le 28 décembre 2020 (décision n° 2020-813 DC), la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
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