La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er décembre 2020.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (n° 3522) a été présenté au Conseil des ministres du 4 novembre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
La reprise de l’épidémie de Covid-19 et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.
L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce PLFR :
- le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ;
- l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’Etat ;
- les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique.
La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€.
Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence.
Le déficit de l’Etat, qui porte à titre principal les mesures (...)
