Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur circonscription.
Une proposition de loi organique (n° 3905) visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux a été déposée le 23 février 2021.
La proposition est composée d’un article unique qui a pour but d’attribuer aux députés et sénateurs la quote-part de l’ancienne réserve parlementaire aujourd’hui gérée par les préfectures.
Ces crédits permettraient aux parlementaires de distribuer des subventions pour des travaux d’intérêt local, de participer au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ou de répartir des aides financières aux associations et aux collectivités locales.
Afin d’écarter toute opacité, l’utilisation de ces crédits serait renseignée sur le site internet de l’Assemblée nationale et du Sénat.
© LegalNews 2021 (...)