Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : publication de la loi

Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er août 2017.

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Références

- Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0178, 1er août - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit fiscal - Finances publiques - Règlement du budget - Approbation des comptes de l’année 2016 - Rétablissement des comptes publics - Réduction du déficit public - Baisses d’impôts - Taux d’endettement - Baisse des dépenses de l’Etat - Apurement de la dette de l’Etat - Assainissement des comptes publics (...)