Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Ledit article prévoit la validation des arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, constatant le prélèvement opéré sur la dotation de compensation financière du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qu'en tant que leur légalité est contestée du fait de l’application au-delà de 2011 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Une communauté de communes soutient qu'en validant ces arrêtés préfectoraux de compensation des communes et des EPCI au titre des exercices 2012 à 2014 et en faisaient application, au-delà de 2011, des articles susvisés, ces dispositions méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 applicables aux lois de validation.
Dans sa décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel relève tout d’abord que l'intention du législateur, en adoptant de l'article 77 susvisé, était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales et de remédier, pour les années 2012 à 2014, au défaut de base légale de la compensation de ce transfert révélé par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014.
Le législateur a également souhaité mettre un terme à l'important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée et prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient (...)
