Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient par nature toujours rattachées à l’activité libérale et non à la gérance, ainsi que la présomption automatique de 5 % de rémunération affectée à la fonction de gérant, considérée comme une règle illégale ajoutant à la loi.
Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts comportant des énonciations relatives au régime d'imposition des rémunérations versées aux associés des sociétés d'exercice libéral.
Dans un arrêt du 8 avril 2025 (requête n° 492154), le Conseil d’Etat lui donne raison sur deux points et les annule.
L’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient rattachées, par nature, à l’activité libérale et non à la gérance
En énonçant que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité libérale et qu'en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l'activité libérale, le second alinéa du paragraphe n° 530 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RSA-GER-10-30 se borne à rappeler la règle énoncée dans l'article 62 du code général des impôts.
Si cet alinéa énonce ensuite sans ajouter à la loi que la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription par un médecin est inhérente à la pratique de l'activité libérale, il ne saurait toutefois légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que " la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes" sont inhérentes à la pratique d'une telle activité.
Le Conseil national des barreaux est donc fondé à demander, dans cette mesure, son annulation.
La présomption automatique de 5 % de rémunération affectée à la fonction de gérant
Par ailleurs, le paragraphe n° 550 des mêmes commentaires administratifs énonce qu'il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu'une part de 5 % (...)
