L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée.
A la suite de la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'administration fiscale a notamment estimé que le solde créditeur du compte courant de l'un de ses deux associés (une société britannique), au bilan de clôture de son exercice constituait un passif injustifié.
L'entreprise a été soumise à un supplément d'impôt sur les sociétés en conséquence de la remise en cause de ce passif.
Dans le dernier état de ses écritures, l'entreprise soutenait que le prêt avait en réalité été consenti, non par la société britannique, mais par son autre associé et gérant, M. A., par virement en provenance d'un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire en Suisse.
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté cet argument car il était sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements en litige dans la mesure où l'entreprise ayant délibérément omis de faire figurer la dette correspondante au passif de son bilan, elle ne pouvait solliciter la correction de cette omission.
Par ailleurs, la CAA a jugé que l'administration fiscale avait pu à bon droit assortir les rehaussements d'impôt sur les sociétés de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
L'administration fiscale établissait que le gérant de la société ne pouvait ignorer la provenance réelle de la somme comptabilisée au crédit du compte courant d'associé de la société britannique.
En outre, le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs d'une dette non justifiée d'un montant important ne pouvait être regardé comme une simple erreur commise de bonne foi.
Dans un arrêt du 22 mars 2024 (requête n° 471089), le Conseil d’Etat valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l'entreprise.
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