Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.
Publié au Journal officiel du 27 mars 2024, le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires.
Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité. L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.
Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours.
En outre, le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par le II de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Il modifie également en conséquence la date jusqu'à laquelle les opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires peuvent utiliser un niveau de garantie en matière d'identification électronique autre que substantiel.
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Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA - Legalnews, 10 décembre 2022
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