L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de liquidation.
Dans un arrêt du 7 avril 2023 (requête n° 456830), le Conseil d’Etat précise à qui doit être adressé l'avis de mise en recouvrement dès le prononcé du jugement de liquidation.
Il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, que les droits et actions du débiteur qu'il vise incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les avis de mise en recouvrement, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine.
Dès lors, c'est au liquidateur que doit être adressé, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, un avis de mise en recouvrement des impositions dues par la société en liquidation.
Par suite, si jusqu'à la date à laquelle l'administration a été informée de cette liquidation judiciaire, et au plus tard à la date de publication du jugement prononçant la mise en liquidation, la notification d'un avis de mise en recouvrement faite non au liquidateur mais à la seule société a pour effet d'interrompre, en application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription prévue aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.
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