L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 %.
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du code général des impôts (CGI) peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (article 238, VI du CGI) ou de la cession (article 238, VII du CGI) des mêmes actifs.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé le 5° du I de l'article 238 du CGI, qui visait les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), compte tenu du caractère inusité de ce dispositif.
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