Une actualité du 10 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % (article 279, i du code général des impôts - CGI) ou de 5,5 % (article 278-0 bis, D du CGI) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
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