L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise pour les jeunes entreprises innovantes.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.
Par ailleurs, l'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 réduit de onze à huit ans la condition relative à l'âge des JEI prévue à l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Cette disposition s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
