Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire. C’est au liquidateur de demander le remboursement du crédit de TVA ainsi généré.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-13.613), la Cour de cassation rappelle qu’une société ne perd pas sa qualité d'assujettie du seul fait de sa cessation d'activité et qu’elle peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, en obtenant, à la demande de son liquidateur, le remboursement du crédit de TVA ainsi généré.
Pour cela, il faut qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l'activité commerciale ou que ces paiements soient exposés pour mettre fin à l'exploitation.
Il faut également que l'absence d'intention frauduleuse ou abusive soit établie.
Il revient donc au liquidateur de faire cette demande. En conséquence, le liquidateur commet une faute en ne demandant pas le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
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