L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 147 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit, en ajustant ses modalités d'application, la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse. Cette réduction d'impôt, codifiée à l'article 220 undecies du code général des impôts, s'applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Son bénéfice est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
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