L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI prévoyant un régime de franchise de TVA pour les contribuables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cette disposition ayant été abrogée par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.
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