L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au 7 quinquiesde l'article 38 du code général des impôts (CGI) un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.
Le 5 ter de l'article 206 du CGI assujettit la plus-value dont l'imposition a été reportée à l'impôt sur les sociétés.
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