Publication au JO d’un décret précisant les modalités de détermination de la fraction du déficit d'un groupe fiscal ayant cessé imputable sur les résultats des sociétés membres de cet ancien groupe et qui font partie d'un nouveau groupe, ainsi que les modalités déclaratives incombant à ces sociétés.
L'article 30 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les dispositions des articles 223 I et 223 R du code général des impôts pour prévoir de prendre en compte, sous conditions, les déficits provenant de sociétés absorbées au sein d'un ancien groupe fiscal par des sociétés devenues membres d'un nouveau groupe fiscal, ou scindées à leur profit, dans la détermination de la fraction du déficit d'ensemble de cet ancien groupe qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés devenues membres du nouveau groupe.
Le décret n° 2021-290 du 16 mars 2021, publié au Journal officiel du 18 mars 2021, apporte des précisions relatives aux modalités de détermination de la fraction du déficit d'ensemble pour laquelle l'imputation sur les résultats des sociétés membres du nouveau groupe peut être demandée.
Il précise également les obligations déclaratives liées à l'application de ce dispositif.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 mars 2021.
