L'administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'EEE.
Une actualité du 11 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).
A cet effet, des mesures d'accompagnement sont prévues dans :
- l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions ;
- l’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 titrant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans épargne en actions.
Des mesures de tempérament sont également prévues dans le prolongement de ces textes s'agissant d'investissements réalisés dans l'UE-EEE aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales.
Sont également commentés les dispositifs issus des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant les dispositions du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, et les mesures de tempérament prévues dans leur prolongement, concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni, et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France.
Sont enfin précisées les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.
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