L’administration fiscale publie trois rescrits au régime fiscal du mécénat.
Trois actualités du 17 février 2021, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apportent des précisions, au regard du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) :
- sur la situation des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation (rescrit fonds de dotation redistributeurs) ;
- sur le cas particulier d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (rescrit SCIC) ;
- sur le cas particulier des établissements déclarés en France d'organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l'espace européen (rescrit OSBL dont le siège se situe en dehors de l’espace européen).
