Le décret n° 2020-493 du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 30 avril 2020, fixe la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mai 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 C - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0105, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération de TVA - Gestion de placements collectifs en France - Liste des placements collectifs exonérés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
