Le 23 avril 20220, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises ayant leur siège ou des filiales dans les paradis fiscaux ne bénéficieraient pas d'aides de trésorerie de l'Etat pour faire face à la crise du coronavirus. La France suivrait l'exemple du Danemark, premier pays à avoir soulevé ce débat.
© LegalNews 2020Sources
Les Echos, 23 avril 2020, Ingrid Feuerstein, "Coronavirus : pas d'aide publique pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux" - Cliquer ici
Le Figaro, 23 avril 2020, Wladimir Garcin-Berson, "La France n'accordera pas d'aides aux entreprises basées dans des paradis fiscaux" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Entreprise ayant son siège dans les paradis fiscaux - Filiales dans les paradis fiscaux - Aides de trésorerie de l'Etat - Crise sanitaire - Coronavirus - Epidémie de Covid-19 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
