L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.
Une actualité du 22 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu à l'article 238 du code général des impôts (CGI) et à l'article 223 H du CGI a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ainsi, l'article 50 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre la possibilité d'imputer le déficit fiscal de l'exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
En outre, l'article 56 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre l'accès au régime aux associés des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI et aux associés des groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI.
Par ailleurs, des précisions sont apportées suite à la consultation publique menée du 17 juillet au 15 septembre 2019.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 avril 2020, “ 22/04/2020 : BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique ” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 238 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 223 H - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 50 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 56 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 8 - Cliquer (...)
