L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 20 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réserve le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l’article 730 bis du code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans.
Par ailleurs, elle indique que le 14° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’extinction, au 31 décembre 2022, de l’exonération prévue par l’article 732 bis du CGI, des droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, ”29/01/2020 : ENR - Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés (loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 20 et 29)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 20 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 730 bis - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 29 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 732 bis - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 30 janvier 2020, “Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus” - Cliquer ici
