L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation jusqu’au 1er mars 2020 inclus ses nouveaux commentaires concernant la modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France pour la locations de navires.
Pour l’application du a de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et compte tenu des avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires, il est mis fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l’évaluation de la part des loyers imposable en France sont précisées.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location ou d’affrètement conclus à compter du 30 mars 2020.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, ”29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France“ - Cliquer ici
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr
