L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Une actualité du 15 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 janvier 2020, "15/01/2020 : TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement - Rescrit" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 16 janvier 2020, Fiscal, TVA, "Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d'honoraires entre médecins" - Cliquer ici
