Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

Une actualité du 24 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la gestion des prélèvements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) déclarés à l’appui du formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) est transférée aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la direction des grandes entreprises (DGE) depuis le 1er septembre 2018.

Ce transfert s’accompagne d’une obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements dus au titre des RCM à compter du 1er septembre 2018.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 24 décembre 2019, “24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) - Publication professionnelle” - Cliquer ici

- Formulaire n° 2777-SD - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 24 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Revenus de capitaux mobiliers - Gestion des prélèvements - Formulaire n° 2777-SD - CERFA n° 10024 - Service des impôts des entreprises - SIE - Direction des grandes entreprises - DGE - Obligation de télédéclaration - Obligation de télépaiement (...)