Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Le 2 avril 2019, la Commission européenne a constaté qu'un régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) est en partie justifié et ne constitue pas une aide d'Etat dans la mesure où il garantit le bon fonctionnement et l'efficacité des règles fiscales applicables.
Toutefois, elle a considéré que ce régime exemptait indument certains groupes multinationaux de l'application de ces règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. Cette exemption est illégale au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. Le Royaume-Uni doit récupérer les aides d'Etat illégales auprès des sociétés multinationales qui en ont bénéficié.
En effet, la Commission a conclu, à l'issue de son enquête, que l'exemption sur le financement des groupes, et donc le traitement différencié, étaient partiellement justifiés. Dans le même temps, l'exemption accorde un avantage sélectif à certaines multinationales.
En particulier, la Commission a estimé que lorsqu'un revenu de financement provenant d'une société étrangère du groupe, qui est acheminé par l'intermédiaire d'une filiale offshore, est financé par des capitaux liés au Royaume-Uni et qu'aucune activité participant à la création des bénéfices de financement n'est exercée au Royaume-Uni, l'exemption sur le financement des groupes se justifie et ne constitue pas une aide d'Etat au sens des règles de l'UE.
En effet, une telle exemption évite au groupe concerné de devoir procéder à des opérations de traçage intragroupe complexes et trop contraignantes pour évaluer le pourcentage exact de bénéfices financés par des actifs britanniques. La Commission reconnaît donc que l'exemption sur le financement des groupes fournit dans ces cas un bon indicateur qui se justifie afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des règles relatives aux SEC.
À l'inverse, la Commission a estimé que lorsqu'un revenu de financement provenant d'une société étrangère du groupe, qui est (...)
