Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
A la suite d'une vérification de comptabilité, la société M. a fait l'objet de rappels de taxe sur les conventions d'assurance assortis d'intérêts de retard au titre des exercices 1997 à 1999. Ces impositions et pénalités ont été mises en recouvrement en 2002 et la société M. les a déduites de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos la même année. En 2006, cette société a obtenu, par une décision du juge judiciaire, le dégrèvement de l'ensemble des impositions et intérêts de retard qu'elle avait ainsi acquittés. A la suite d'une nouvelle vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, l'administration fiscale a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, pour un montant de 2.206.000 €, les intérêts moratoires qu'elle avait perçus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales lors de l'ordonnancement en 2006 du dégrèvement des rappels de taxe sur les conventions d'assurance et des intérêts de retard correspondants au titre des exercices 1997 à 1999.
Par une réclamation du 27 décembre 2012, la société M. a contesté cette réintégration. Cette réclamation ayant été rejetée, la société M. a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, de contribution additionnelle et de contribution sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006.
Par un jugement du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande mais par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a réformé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelle et sociale auxquelles la société M. a été assujettie au titre de l'exercice 2006, résultant de la réintégration dans son résultat imposable des intérêts moratoires.
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
