Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de la proposition de loi constatent qu’en refusant de s’acquitter de leurs obligations, à travers un évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie constituant ainsi, un vaste manque à gagner de la part de l’Etat.
La proposition de loi souhaite donc forcer les multinationales à payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité, et non dans les paradis fiscaux.
Pour le calcul des bénéfices imposables de ces entreprises internationales, il est proposé de partir du niveau des profits réalisés au niveau mondial qui seraient proratisés pour la France en fonction de la part des ventes réalisées par l’entreprise dans le pays par rapport aux ventes réalisées par celle-ci dans le monde entier.
Enfin, afin garantir le fonctionnement de ce dispositif, les entreprises seraient soumises à une obligation de transmission d’informations à l’administration fiscale. En cas de refus de se soumettre à cette obligation, il y aurait lieu de prendre les mesures qui s’imposent, comme l’interdiction d’exercer sur le territoire français.
Références
- Proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, n° 1584, déposée le 16 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr
