Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.

Le 27 septembre 2018, le sénateur Yannick Vaugrenard interroge le gouvernement sur la possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales. Il demande donc la position du gouvernement sur l'évolution souhaitable de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) qui autoriserait les sociétés publiques locales (SPL) à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de l'Economie rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des SPL dont ils détiennent la totalité du capital.

Il ajoute que pour que des versements effectués au profit de sociétés de capitaux soient éligibles au régime du mécénat, il est indispensable que l'Etat ou un établissement public national en soit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités territoriales et qu'elles exercent à titre principal les activités de présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. La présence de l'Etat est en effet justifiée dès lors que la société commerciale bénéficie d'un versement qui ouvrira droit pour l'entreprise versante à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

En conséquence, le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.

Références

- Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales : réponse le 10 janvier 2019 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 06926 de Yannick Vaugrenard du 27 septembre 2018 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 238 bis - (...)